Conditions générales de gardiennage Avis Réunion

Service Gardiennage Avis Réunion

Les conditions générales de gardiennage Avis Réunion

Bienvenue sur la page consacrée aux conditions générales de gardiennage Avis Réunion. Au Port ou à l’aéroport Roland Garros, Avis Réunion garde votre voiture, véhicule utilitaire ou votre moto sur ses parking sécurisés

Il est important que vous soyez informer de nos conditions de gardiennage. Veuillez donc en prendre connaissance,ci-dessous

Article 1

Toute réservation de service de gardiennage et remise de véhicule à la Société AVIS Réunion vaut acceptation des conditions générales ci-après.

Article 2 – CONDITIONS DE RESERVATION

Tout gardiennage devra être préalablement réservé :

  • Sur www.avisreunion.com
  • Ou par téléphone au 02 62 31 20 00

Les réservations sur avisreunion.com du Service Gardiennage impliquent le paiement du gardiennage et des services optionnels dès la réservation. Certains services optionnels ne peuvent être prépayés. Les services optionnels ne pouvant être prépayés au moment de la réservation seront à régler au départ de la location.

Un contrat de gardiennage sera conclu entre vous et Avis à la Réunion dès lors que vous aurez accepté les conditions de réservation et que vous nous aurez autorisés à débiter votre carte de paiement. Cela peut avoir lieu lorsque vous:

  • cliquez sur le bouton « Payer maintenant » lors de la réservation en ligne
  • communiquez vos coordonnées de paiement en utilisant tout autre mode de reservation, par téléphone par exemple

Ces réservations sont soumises aux lois françaises.

Aucune modification des réservations gardiennage effectuées sur avisreunion.com n’est possible.

Si vous souhaitez modifier, vous devez annuler la reservation (des frais d’annulation peuvent s’appliquer) et effectuer une nouvelle reservation au tarif du jour.

Vous devrez payer des frais d’annulation si vous annulez votre réservation.

Vous devrez payer des frais d’annulation si nous annulons votre réservation en raison du fait que vous ne répondez pas aux Exigences de gardiennage.
Vous devrez payer des frais si vous n’annulez pas votre réservation et que vous ne vous déposez pas à l’agence concernée le véhicule. Il s’agit de frais de non-annulation.

Les frais de non-annulation peuvent atteindre le montant total de votre réservation.

Vous pourrez annuler votre réservation à tout moment avant le jour prévu pour le dépôt du véhicule. Cependant selon le moment où interviendra votre annulation, vous serez potentiellement facturé des frais d’annulation ou de non-annulation. Les frais sont calculés en tenant compte du type de réservation et du délai de préavis que vous aurez donné.

  • Annulation avant minuit (heure de la Réunion) le jour de la réservation:
    aucun frais d’annulation. Nous procéderons à un remboursement integral dans un délai maximum de 30 jours.
  • Annulation plus de 31 jours avant la date de dépôt du véhicule:
    aucun frais d’annulation. Nous procéderons à un remboursement integral dans un délai maximum de 30 jours.
  • Annulation de 8 à 30 jours complets avant le dépôt du véhicule:
    aucun frais d’annulation. Nous procéderons à un remboursement integral dans un délai maximum de 30 jours.
  • Annulation de 1 à 7 jours complets avant le dépôt du véhicule ou non dépôt du véhicule sans annulation préalable:
    frais d’annulation de 50% du montant prépayé. Nous procéderons à un remboursement de 50% dans un délai maximum de 30 jours.

Il peut s’écouler jusqu’à 30 jours avant que l’établissement émetteur de votre carte procède au remboursement. Passé ce delai, vous devez contacter le service Relations Clients par écrit pour demander un remboursement. Avis Réunion decline toute responsabilité quant au délai pris par l’établissement émetteur de votre carte pour procéder au remboursement.

NB: si vous avez réservé sur avisreunion.com, l’annulation se fait dans la rubrique Mon Compte. Si vous n’avez pas créé de Compte sur avisreunion.com lors de la reservation, vous serez invité à en créer un pour accéder à vos réservations et les annuler, pour raison de sécurité.

Le prix du service gardiennage se calcule en fonction du nombre de jours de dépôt. La durée minimale de facturation est de 24 heures (de 0h00 à 23h59).

Article 3 – MISE EN GARDE DU VEHICULE

Le contrat de mise en garde (gardiennage) du véhicule prend effet après signature des conditions suivantes.

L’acceptation par AVIS de toute mise en garde est subordonnée à :

La signature au préalable du contrat de gardiennage par le client ou par son mandataire. L’inventaire de l’état du véhicule. AVIS se réserve le droit de refuser le gardiennage si l’état du véhicule ne peut être fait correctement (des chocs, rayures ou dégâts pouvant être cachés par la saleté).

Le client s’engage, par ailleurs, à laisser le véhicule en parfait état de fonctionnement et de sécurité. Il devra également s’assurer à ce que le réservoir de carburant ne soit pas sur la réserve. AVIS pourra mettre un minimum de 5 litres dans le véhicule que le client réglera à son retour.

La présentation d’une pièce d’identité par le client signataire du contrat ou par son mandataire. L’identification du véhicule au moyen de son certificat d’immatriculation et la justification de son assurance. La remise des clés du véhicule et des documents originaux Carte Grise et Justification d’Assurance (les copies ne sont pas acceptées).

Si le propriétaire du véhicule délègue un mandataire pour déposer et/ou récupérer son véhicule, le mandataire devra fournir une procuration signée du propriétaire et s’identifier au moyen d’une pièce d’identité.
Si ces conditions ne sont pas requises, AVIS se réserve le droit de refuser la mise en garde du véhicule.

Article 4 – DUREE

Le gardiennage est conclu pour une durée fixée par le client lors de la réservation.

En l’absence de retrait du véhicule ou d’instruction donnée par le client, il est prévu une reconduction majorée.

Article 5 – CONDUITE DU VEHICULE

La prise en charge et ou la livraison s’effectue à l’aéroport Roland Garros à Sainte Marie.

La société AVIS s’engage, pour toute la durée du contrat, à garder le véhicule sur un parking fermé et surveillé prévu à cet effet.

Le client autorise expressément le déplacement du véhicule à tout moment dans l’enceinte du parc de stationnement en fonction des contraintes d’exploitation et de sécurité. Cependant, AVIS s’engage à n’utiliser le véhicule que dans les strictes nécessités de son transfert entre l’aéroport et le lieu de garde (situé au 13 rue Pierre Aubert 97490 Sainte Clotilde ou à La Mare ou au 83 rue Jules Verne 97420 Le Port) ou en cas de force majeure nécessitant son déplacement du parking de garde pour des raisons de sécurité.

AVIS propose à ses clients d’effectuer le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule moyennant une somme forfaitaire. Cependant AVIS se réserve le droit de refuser cette prestation si les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas garanties pour le personnel (objets tranchants, dangereux, contaminateurs…) ou si nous estimons que l’état du véhicule ne permet pas la réalisation de cette prestation.

Article 6 – RETRAIT DU VEHICULE

Le véhicule doit être retiré par le client ou son mandataire à l’échéance du contrat.

Aucune modification des réservations gardiennage effectuées sur avisreunion.com n’est possible.

Si vous souhaitez modifier, vous devez annuler la reservation (des frais d’annulation peuvent s’appliquer) et effectuer une nouvelle reservation au tarif du jour.

Dans l’hypothèse où, du fait du client, le retrait du véhicule ne pourrait avoir lieu à la date convenue, les frais de garde et/ou les frais accessoires complémentaires seront à la charge du client et payables avant restitution du véhicule.

Les papiers d’identification du véhicule ne seront rendus qu’au client ou à son mandataire sur justification de son identité. Il reconnaîtra sur le document retour avoir récupéré ses documents. Si des réserves sont à formuler, elles devront être portées sur ce même document. En l’absence de réserves et dès restitution du certificat d’immatriculation et de l’attestation d’assurance, la période de mise en garde est alors terminée.

Article 7 – RESPONSABILITE / ASSURANCES

  • AVIS s’engage à garder les véhicules avec tous les soins nécessaires pendant toute la durée du contrat.
  • AVIS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des détériorations, altérations, dégradations du véhicule mis en garde quelles qu’elles soient si celles-ci ont une cause antérieure à la prise en charge. En ce sens, si le véhicule est déposé dans un état ne pouvant nécessiter une inspection exacte de son état (trop sale ou trop abîmé), AVIS pourra émettre des réserves sur la fiche départ du contrat et sur l’acceptation du lavage. De même, AVIS ne peut être tenu responsable si les dégradations, altérations ou dégradations résultent de cas de force majeure, d’un vice propre du véhicule ou du vieillissement.
  • AVIS n’est en aucun cas responsable des détériorations occasionnées par le soleil, l’eau, les intempéries ou l’usure normale ou naturelle des matériaux étant entendu que les véhicules sont parqués en extérieur ; des détériorations mécaniques, carrosserie, sellerie, équipement et accessoires, relevant de l’état général du véhicule ou dues à son immobilisation prolongée ; des détériorations des objets de toute nature, des effets personnels et accessoires laissés à l’intérieur du véhicule.
  • AVIS a souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité au titre de son activité de gardiennage de véhicules. Le client peut à tout moment prendre connaissance chez AVIS, de l’attestation correspondante.

Article 8 – CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT

  • Les conditions tarifaires sont portées à la connaissance du client par un affichage dans les locaux AVIS, par téléphone ou sur www.avisreunion.com. Les prix et taux de TVA sont modifiables sans préavis. La durée minimale de facturation est de 24 heures (de 0h00 à 23h59).
  • Les frais de garde et les prestations supplémentaires sont payables d’avance et pour toute la durée contractuelle.
  • En cas de reconduction tacite du contrat par suite du non retrait du véhicule à l’échéance et en l’absence d’instruction du client, le contrat est reconduit tacitement pour une durée d’une semaine et le prix du service est majoré de 1,52 euro TTC par jour de retard.
  • Toute dépense particulière engagée par AVIS à la demande du client ou par nécessité absolue est remboursable à la première demande de AVIS et au plus tard lors du retrait du véhicule, sur présentation des justificatifs.

Article 9 – ABANDON DU VEHICULE

  • Lorsque le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles résultant du contrat et des présentes conditions générales, il ne pourra exiger la restitution du véhicule, AVIS étant dans ce cas, autorisé à exercer son droit de rétention du véhicule jusqu’à l’accomplissement par le client desdites obligations contractuelles.
  • En cas de non retrait du véhicule à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la fin du contrat de mise en garde, et en l’absence d’instruction du client pour une prolongation éventuelle, AVIS se réserve le droit de demander en justice l’attribution du véhicule en paiement ou la vente aux enchères du-dit véhicule en application de l’article 2078 du Code Civil et selon les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968.

Article 10 – ATTRIBUTION DE JURIDUCTION

Tous litiges qui n’auront pas pu déboucher sur un accord amiable seront, dans la mesure où la loi le permet, régis par le droit français et soumis à la compétence des tribunaux français à la Réunion. Tous litiges avec des professionnels seront, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion.

Article 10 – MENTIONS LEGALES

Avis Réunion – SGM Location de voitures

SAS au capital de 600 000 €

Numéro SIREN 349 186 601

Adresse : 83 rue Jules Verne, ZI 2, CS 51176, 97829 Le Port Cedex

Tel: 02 62 312 000